Une donation à partir de 2026 ?! Alors mourir devra attendre.

Une donation à partir de 2026 ?! Alors mourir devra attendre. 

Bruxelles : nouveau délai de 5 ans. 

En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance du 17 juillet 2025 modifie le Code des droits de succession en vue de porter de 3 ans à 5 ans le délai de survie de l’auteur d’une donation mobilière réalisée sans paiement de droit de donation.
À l’instar du délai de 5 ans déjà en vigueur en Région wallonne et en Région Flamande, celui applicable en Région de Bruxelles-Capitale est également étendu.

Seules les donations de biens meubles pour lesquelles les droits de donation n’ont pas été payés sont concernées par cette modification. Il s’agit donc essentiellement des donations indirectes (donations réalisées par virement bancaire par exemple) et des donations manuelles (objets divers tels que les œuvres d’art, …). En effet, les donations immobilières doivent obligatoirement être passées par devant notaire et sont donc soumises aux droits d’enregistrement.

A l’avenir, les parties auront donc le choix :

• Soit la donation mobilière est réalisée en payant les droits de donation (3 % en ligne directe et entre partenaires ou 7 % entre autres personnes) ;
• Soit la donation est réalisée sans payer les droits de donation mais en prenant le risque de payer des droits de succession relatifs au bien donné si le donateur décède endéans le délai de 5 ans à compter de la donation. En revanche, les parties auront toujours la possibilité de faire enregistrer la donation in extremis si la santé du donateur venait à se dégrader. Elles peuvent ainsi offrir de payer les droits de donation en lieu et place des droits de succession. En effet, les droits de succession sont progressifs et peuvent monter jusqu’à 30% en ligne directe.

En Région de Bruxelles-Capitale, ce nouveau délai sera applicable aux donations mobilières effectuées à compter du 1er janvier 2026.
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